Autoliquidation de la TVA en sous-traitance : la mention qui manque toujours
Le mécanisme tient en une phrase : sur vos travaux de bâtiment en sous-traitance, ce n’est pas celui qui facture qui déclare la taxe, c’est celui qui reçoit la facture. Sa mise en œuvre, elle, produit chaque année un volume considérable de rectifications, presque toujours pour la même raison.
Publié le 22 juillet 2026 3 min de lecture
À quoi sert le dispositif
Il a été mis en place contre une fraude simple : un sous-traitant facture la taxe, l’encaisse, disparaît sans la reverser, et le donneur d’ordre la déduit quand même. En transférant la déclaration au donneur d’ordre, on supprime le flux de trésorerie qui rendait la fraude possible.
Votre sous-traitant émet donc une facture hors taxe. Vous mentionnez dans votre propre déclaration la taxe due au titre de cette prestation et, dans le même mouvement, vous la déduisez si vous y avez droit. L’opération vous est neutre, à condition d’être déclarée des deux côtés.
Le champ exact, et ses bords
Sont visés vos travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition portant sur un bien immobilier, réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti. Il faut une véritable sous-traitance, au sens d’une exécution pour le compte d’un entrepreneur principal lié à un maître d’ouvrage.
Sont en dehors : la vente de matériaux sans pose, la location de matériel sans opérateur, les prestations intellectuelles de conception, et les travaux que vous facturez directement au maître d’ouvrage. Vous appliquerez donc le dispositif sur un chantier et pas sur le suivant.
Vos contrats mixtes, qui mêlent fourniture et pose, se règlent selon la prestation prépondérante et la façon dont vous avez rédigé le contrat. Un devis détaillé vous évite l’essentiel des discussions.
Les mentions obligatoires, des deux côtés
La facture de votre sous-traitant est établie hors taxe et porte la mention explicite d’autoliquidation. Celle qui se contente d’un « TVA non applicable » sans autre précision est irrégulière : la mention doit désigner le dispositif.
De votre côté, vous déclarez la taxe sur la ligne prévue pour les autres opérations imposables, et vous la déduisez sur la ligne correspondante, dans la même déclaration. Les deux écritures vont ensemble : oublier la première rend la seconde indue, et c’est là que le redressement vous tombe dessus, souvent sur plusieurs exercices d’un coup.
Les trois erreurs que vous risquez le plus
Facturer la taxe malgré tout, par habitude ou parce que vous n’avez pas paramétré votre logiciel de facturation. La taxe facturée à tort est due par celui qui l’a facturée, et votre client ne peut pas la déduire.
Appliquer le dispositif hors de son champ, notamment sur une fourniture sans pose. L’erreur passe inaperçue jusqu’au jour où votre donneur d’ordre est contrôlé.
Oublier de déclarer l’autoliquidation tout en déduisant. C’est l’anomalie qui vous coûte le plus cher, parce qu’elle se répète mécaniquement à chacune de vos factures.
Ce que vous devez mettre en place, une fois pour toutes
Un paramétrage de facturation qui distingue clairement vos chantiers en sous-traitance, une vérification systématique de la qualité d’assujetti de votre client, et un contrôle mensuel de la cohérence entre vos factures émises et vos lignes déclarées.
Ces trois contrôles se posent une fois. Ensuite, ils tiennent seuls, et ils vous suppriment la quasi-totalité du risque sur ce poste.
Questions fréquentes
Un sous-traitant de rang deux applique-t-il aussi l’autoliquidation ?
Oui. Vous l’appliquez à chaque niveau de sous-traitance dès que les conditions sont réunies, y compris entre sous-traitants successifs.
Un particulier peut-il être donneur d’ordre au sens du dispositif ?
Non. Votre client doit être assujetti à la taxe. Les travaux que vous facturez à un particulier suivent le régime habituel, avec TVA au taux applicable.
Que faire d’une facture reçue avec TVA alors qu’elle aurait dû être autoliquidée ?
Ne la déduisez pas et demandez une facture rectificative à votre sous-traitant. Déduire une taxe facturée à tort vous expose à un rappel, même si lui l’a effectivement reversée.
Sur ce sujet, le cabinet prend le relais : un cabinet pour tenir les comptes et établir le bilan. Décrivez votre situation en quelques lignes, vous recevez une estimation d’honoraires gratuite.
Autres repères
- Franchise en base de TVA : ce qui vous arrive le jour où vous en sortez
- BNC ou BIC : ce qui range une activité dans l’une ou l’autre catégorie
Votre question n’est pas traitée ici : contact@cabinet-expert-comptable-marseille.fr