Marchés publics et artisanat à Gardanne : facturer et se faire payer

La facture publique se dépose, elle ne s’envoie pas

Une facture adressée à une collectivité ou à un établissement public passe par le portail public de facturation. Une facture envoyée par courriel n’existe pas administrativement : elle ne déclenche ni le délai de paiement, ni les intérêts moratoires.

Les mentions attendues sont précises : numéro d’engagement, code service, référence du marché. Un cabinet qui suit des entreprises travaillant pour le public vérifie ces éléments avant l’émission, pas après la relance.

Ce que la commande publique change dans les comptes

Les avances, les acomptes et la retenue de garantie créent un décalage permanent entre la facturation et l’encaissement. Sur un exercice, ce décalage peut représenter une part importante du besoin en fonds de roulement.

La conséquence pratique : le suivi des créances, marché par marché, devient un outil de pilotage, pas une annexe comptable.

Faire travailler un sous-traitant sans engager sa propre responsabilité

Une entreprise qui recourt à un sous-traitant doit vérifier, à la signature puis périodiquement, qu’il est à jour de ses obligations sociales. L’attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement sert à cela, et son absence peut rendre le donneur d’ordre solidairement redevable des cotisations impayées par son sous-traitant.

Sur les marchés publics, la chaîne se complique : le sous-traitant peut être payé directement par le maître d’ouvrage s’il a été accepté et ses conditions de paiement agréées. Faire agréer un sous-traitant en cours de chantier plutôt qu’au dépôt de l’offre coûte du temps, et parfois le paiement direct. Le classement de ces pièces avec le dossier comptable du chantier n’est pas une lubie d’archiviste : c’est ce qui rend l’ensemble défendable.