Un commissaire aux comptes, dans quel cas et pour quoi faire
La question arrive presque toujours par la porte d’à côté : une banque réclame des comptes certifiés, un associé entre au capital, un groupe se structure. Le commissaire aux comptes n’est ni un contrôleur fiscal ni le prolongement du cabinet qui tient vos comptes : c’est une fonction séparée, et cette séparation est le cœur du sujet.
Deux fonctions à ne pas confondre
- Tenue et établissement des comptes
- expert-comptable
- Certification des comptes
- commissaire aux comptes
- Relation
- incompatibles sur une même entité
- Nature de la mission
- légale, pas contractuelle
- Aboutissement
- rapport sur les comptes annuels
Pourquoi la même personne ne peut pas faire les deux
Un commissaire aux comptes se prononce sur la sincérité de comptes qu’il n’a pas établis. S’il les avait établis, il s’auditerait lui-même, et son avis ne vaudrait rien. C’est la raison de l’incompatibilité, et elle est structurante : une entreprise qui désigne un commissaire aux comptes travaille avec deux professionnels distincts, chacun dans son rôle.
Concrètement, cela change la façon dont on cherche. Beaucoup de dirigeants demandent à leur cabinet habituel de « faire aussi l’audit » et découvrent que ce n’est pas possible. Mieux vaut le savoir avant de s’organiser.
Ce que produit réellement la mission
L’audit légal ne consiste pas à revérifier chaque écriture. Le professionnel identifie les zones où une erreur significative est vraisemblable, y concentre ses contrôles, et documente son raisonnement. Il aboutit à un rapport sur les comptes annuels : certification, certification avec réserve, ou refus, chacun avec ses motifs écrits.
Pour un dirigeant, la valeur du rapport tient moins à la conclusion qu’au chemin : les faiblesses relevées en cours de mission, sur la séparation des tâches, le suivi des stocks ou la facturation, sont souvent le vrai retour sur investissement.
Les cas de désignation, et le fait que les seuils bougent
La désignation d’un commissaire aux comptes tient soit à la taille de l’entité, soit à sa structure, soit à un engagement pris ailleurs, par exemple auprès d’un financeur ou dans un pacte d’associés. Les seuils de taille sont fixés par voie réglementaire et ont été revus plusieurs fois : ils se vérifient à la date où la question se pose, jamais de mémoire.
Les groupes constituent l’autre grand cas. Une société tête de groupe peut se retrouver dans le champ à raison des comptes consolidés, alors qu’aucune filiale prise isolément n’y serait. Un professionnel vous dira dans quelle configuration vous êtes, et à partir de quel exercice.
Comment se choisit un commissaire aux comptes
Le mandat court sur plusieurs exercices : le choix engage. Trois éléments comptent réellement. L’expérience du secteur d’abord, parce qu’un auditeur qui connaît la logistique ou l’hôtellerie perd moins de temps sur les cycles propres au métier. La disponibilité ensuite, y compris pour les points intermédiaires. Le mode de travail enfin : sur pièces à distance, ou sur site.
L’inscription se vérifie, comme celle d’un expert-comptable, avant tout engagement. Un professionnel qui exerce ces fonctions y est nécessairement inscrit.
Où ce sujet se pose, sur la zone couverte
Les pages de commune décrivent, pour chacune, le problème comptable qui revient le plus souvent chez les dirigeants installés là. Deux d’entre elles touchent directement au sujet de cette page.
Questions fréquentes
Une SAS doit-elle systématiquement désigner un commissaire aux comptes ?
Non. La désignation dépend de la taille de la société, de son appartenance à un groupe, ou d’un engagement contractuel. Le point se vérifie au cas par cas, avec les seuils en vigueur à la date de la question.
Peut-on demander un audit sans y être tenu ?
Oui, sous forme de mission contractuelle. Elle n’a pas la même portée qu’une certification légale, mais elle répond souvent au besoin réel, par exemple rassurer un investisseur avant une entrée au capital.
Le commissaire aux comptes transmet-il des informations à l’administration fiscale ?
Sa mission est de se prononcer sur les comptes, pas de contrôler l’impôt. Il est en revanche tenu par des obligations propres de signalement, notamment en matière de faits délictueux, indépendantes de toute demande de l’administration.