Un commissaire aux comptes : dans quel cas vous en avez besoin
La question vous arrive presque toujours par la porte d’à côté : votre banque réclame des comptes certifiés, un associé entre à votre capital, votre groupe se structure. Le commissaire aux comptes n’est ni un contrôleur fiscal ni le prolongement du cabinet qui tient vos comptes : c’est une fonction séparée, et cette séparation est tout le sujet.
Pourquoi la même personne ne peut pas faire les deux
Un commissaire aux comptes se prononce sur la sincérité de comptes qu’il n’a pas établis. S’il les avait établis, il s’auditerait lui-même, et son avis ne vaudrait rien devant votre banque. C’est la raison de l’incompatibilité : si vous désignez un commissaire aux comptes, vous travaillez avec deux professionnels distincts, chacun dans son rôle.
Cela change la façon dont vous devez chercher. Beaucoup de dirigeants demandent à leur cabinet habituel de « faire aussi l’audit » et découvrent que c’est interdit. Mieux vaut le savoir avant de vous organiser, et avant d’annoncer une date à votre banque.
Deux fonctions à ne pas confondre
- Tenue et établissement des comptes
- expert-comptable
- Certification des comptes
- commissaire aux comptes
- Relation
- incompatibles sur une même entité
- Nature de la mission
- légale, pas contractuelle
- Aboutissement
- rapport sur les comptes annuels
Ce que produit réellement la mission
L’audit légal ne consiste pas à revérifier chacune de vos écritures. Le commissaire identifie les zones où une erreur significative est vraisemblable chez vous, y concentre ses contrôles, et documente son raisonnement. Il aboutit à un rapport sur vos comptes annuels : certification, certification avec réserve, ou refus, chacun avec ses motifs écrits.
Pour vous, la valeur du rapport tient moins à la conclusion qu’au chemin : les faiblesses relevées en cours de mission, sur la séparation des tâches, votre suivi des stocks ou votre facturation, sont souvent ce que vous en retirez de plus utile.
Les cas de désignation, et le fait que les seuils bougent
Votre désignation tient soit à votre taille, soit à votre structure, soit à un engagement que vous avez pris ailleurs, auprès d’un financeur ou dans un pacte d’associés. Les seuils de taille sont fixés par voie réglementaire et ont été revus plusieurs fois : ils se vérifient à la date où vous posez la question, jamais de mémoire.
Les groupes sont l’autre grand cas. À la tête d’un groupe, vous pouvez tomber dans le champ à raison des comptes consolidés, alors qu’aucune filiale prise isolément n’y serait. Dites votre montage, vous saurez à partir de quel exercice.
Comment choisir votre commissaire aux comptes
Le mandat court sur plusieurs exercices : votre choix vous engage longtemps. Trois éléments comptent vraiment. L’expérience de votre secteur d’abord, parce qu’un auditeur qui connaît la logistique ou l’hôtellerie perd moins de temps sur vos cycles. Sa disponibilité ensuite, y compris pour les points intermédiaires. Son mode de travail enfin : sur pièces à distance, ou chez vous.
Vérifiez son inscription, comme celle de votre expert-comptable, avant de vous engager. Qui exerce ces fonctions y figure nécessairement.
Où ce sujet se pose, sur la zone couverte
Chaque page de commune dit le problème comptable qui revient le plus souvent chez les dirigeants installés là. Deux d’entre elles touchent directement au sujet de cette page, et l’une est peut-être la vôtre.
Questions fréquentes
Une SAS doit-elle systématiquement désigner un commissaire aux comptes ?
Non. Cela dépend de votre taille, de votre appartenance à un groupe, ou d’un engagement que vous avez signé. Le point se vérifie sur votre cas, avec les seuils en vigueur au moment où vous le posez.
Peut-on demander un audit sans y être tenu ?
Oui, sous forme de mission contractuelle. Elle n’a pas la même portée qu’une certification légale, mais elle répond souvent à votre besoin réel : rassurer un investisseur avant qu’il entre à votre capital.
Le commissaire aux comptes transmet-il des informations à l’administration fiscale ?
Sa mission est de se prononcer sur vos comptes, pas de contrôler votre impôt. Il reste tenu par des obligations propres de signalement, notamment en matière de faits délictueux, qui ne dépendent d’aucune demande de l’administration.