Franchise en base de TVA : ce qui vous arrive le jour où vous en sortez
Vous avez sans doute démarré en franchise en base : vous facturez sans TVA, vous ne déclarez rien, et l’administration se rappelle rarement à vous. Votre problème ne sera jamais la franchise elle-même. C’est la sortie, parce qu’elle produit ses effets immédiatement, souvent avant que vous l’ayez comprise.
Publié le 23 juillet 2026 3 min de lecture
Ce que la franchise vous dispense de faire
En franchise, vous ne facturez pas la taxe, vous ne déposez aucune déclaration, et vous n’avez pas de compte de TVA à tenir. En contrepartie, vous ne récupérez pas la taxe supportée sur vos achats, votre matériel et vos charges.
Toutes vos factures doivent porter la mention indiquant que la taxe n’est pas applicable en raison de la franchise. L’oublier est une irrégularité de facturation, et cela laisse votre client dans l’incertitude sur son propre droit à déduction.
Votre régime tient à des seuils, et les seuils bougent
Vous gardez la franchise tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous un seuil, différent selon que vous vendez des marchandises ou des prestations, avec un seuil majoré au-delà duquel votre sortie est immédiate.
Ces montants relèvent de la loi de finances et ont été modifiés à plusieurs reprises, y compris en cours d’application. Vérifiez-les à la date où vous posez la question : sur ce sujet, l’information que vous trouverez en ligne a de fortes chances d’être périmée.
La sortie, et son effet rétroactif sur les factures déjà émises
Si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez assujetti dès le premier jour du mois du dépassement. Vos factures émises depuis cette date doivent être rectifiées pour faire apparaître la taxe, et vous la devez même si votre client refuse de la régler.
C’est le point qui vous coûte le plus cher. Si vous facturez des particuliers, vous ne pourrez souvent pas répercuter la taxe après coup : elle sortira de votre marge. Suivre votre chiffre d’affaires cumulé en cours d’année n’est donc pas une précaution de comptable, c’est votre protection.
Votre droit à déduction s’ouvre aussi, et rétroactivement
En devenant redevable, vous récupérez la taxe sur vos achats à compter de la date d’assujettissement. Vous pouvez en outre opérer un crédit de départ sur vos biens en stock et sur vos immobilisations non entièrement utilisées, selon des règles de calcul précises.
Ce crédit est fréquemment oublié. Si vous venez d’investir dans du matériel, il représente souvent une somme significative, et il vous compense une partie du coût de la sortie.
Opter volontairement : dans quels cas vous y gagnez
Renoncer à la franchise a du sens si vos clients sont des professionnels, qui récupèrent la taxe et ne regardent que le prix hors taxe, et si vous supportez des achats importants. La récupération sur vos investissements devient alors un gain net.
À l’inverse, si vous vendez à des particuliers avec peu d’achats, vous avez tout intérêt à rester en franchise aussi longtemps que vous le pouvez : votre taxe non facturée est un avantage de prix réel.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer le dépassement de seuil à l’administration ?
Vous devez vous rapprocher de votre service des impôts pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et être placé sous le régime déclaratif adapté. Attendre votre premier contrôle est le plus mauvais scénario.
Une entreprise en franchise peut-elle mentionner la TVA sur une facture ?
Non. Toute taxe que vous mentionnez sur une facture vous est due, même si vous n’étiez pas redevable. La mention de franchise est obligatoire et vous protège dans les deux sens.
La franchise concerne-t-elle aussi les sociétés ?
Oui. Elle n’est réservée ni aux entreprises individuelles ni au régime micro : votre société en bénéficie tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil applicable à votre activité.
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Autres repères
- BNC ou BIC : ce qui range une activité dans l’une ou l’autre catégorie
- TVA sur les encaissements : quand la taxe devient exigible
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