Franchise en base de TVA : ce qui se passe le jour où l’on en sort
Beaucoup d’activités démarrent en franchise en base : on facture sans TVA, on ne déclare rien, et l’administration se rappelle rarement à vous. Le problème n’est jamais la franchise elle-même. C’est la sortie, parce qu’elle produit ses effets immédiatement, souvent avant qu’on l’ait comprise.
Publié le 23 juillet 2026 3 min de lecture
Ce que la franchise dispense de faire
Une entreprise en franchise ne facture pas la taxe, ne dépose pas de déclaration, et n’a pas de compte de TVA à tenir. En contrepartie, elle ne récupère pas la taxe supportée sur ses achats, son matériel et ses charges.
Toutes ses factures doivent porter la mention indiquant que la taxe n’est pas applicable en raison de la franchise. Son absence est une irrégularité de facturation, et elle laisse le client dans l’incertitude sur son propre droit à déduction.
Le régime tient à des seuils, et les seuils bougent
Le bénéfice de la franchise est conditionné à un chiffre d’affaires annuel inférieur à un seuil, différent selon qu’il s’agit de ventes de marchandises ou de prestations de services, avec un seuil majoré au-delà duquel la sortie est immédiate.
Ces montants relèvent de la loi de finances et ont été modifiés à plusieurs reprises ces dernières années, y compris en cours d’application. Ils se vérifient à la date où la question se pose : c’est un des sujets sur lesquels une information trouvée en ligne a de fortes chances d’être périmée.
La sortie, et son effet rétroactif sur les factures déjà émises
En cas de franchissement du seuil majoré, l’assujettissement prend effet dès le premier jour du mois du dépassement. Les factures émises depuis cette date doivent être rectifiées pour faire apparaître la taxe, et celle-ci est due même si le client refuse de la régler.
C’est le point qui coûte le plus cher. Un prestataire qui facture des particuliers ne peut souvent pas répercuter la taxe après coup : elle sort alors de sa marge. Suivre son chiffre d’affaires cumulé en cours d’année n’est donc pas une précaution de comptable, c’est une protection directe.
Le droit à déduction s’ouvre aussi, et rétroactivement
En devenant redevable, l’entreprise récupère la taxe sur ses achats à compter de la date d’assujettissement. Elle peut en outre opérer un crédit de départ sur les biens en stock et sur les immobilisations non encore entièrement utilisées, selon des règles de calcul précises.
Ce crédit est fréquemment oublié. Pour une entreprise qui vient d’investir dans du matériel, il représente souvent une somme significative, et il compense une partie du coût de la sortie.
Opter volontairement, dans quels cas
Renoncer à la franchise a du sens quand la clientèle est composée de professionnels, qui récupèrent la taxe et pour qui le prix hors taxe est le seul repère, et quand l’entreprise supporte des achats importants. La récupération sur les investissements devient alors un gain net.
À l’inverse, une activité qui vend à des particuliers avec peu d’achats a tout intérêt à rester en franchise aussi longtemps qu’elle le peut : sa taxe non facturée est un avantage de prix réel.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer le dépassement de seuil à l’administration ?
L’entreprise doit se rapprocher de son service des impôts pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et être placée sous le régime déclaratif adapté. Attendre le premier contrôle est le plus mauvais scénario.
Une entreprise en franchise peut-elle mentionner la TVA sur une facture ?
Non. Toute taxe mentionnée sur une facture est due par celui qui l’a facturée, même s’il n’était pas redevable. La mention de franchise est obligatoire et protège dans les deux sens.
La franchise concerne-t-elle aussi les sociétés ?
Oui. Elle n’est pas réservée aux entreprises individuelles ni au régime micro : une société peut en bénéficier tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil applicable à son activité.
Sur ce sujet, un professionnel prend le relais : les questions d’un professionnel qui s’installe. Décrivez votre situation, elle sera orientée vers un cabinet inscrit au tableau de l’Ordre qui couvre votre commune.
Autres repères
- BNC ou BIC : ce qui range une activité dans l’une ou l’autre catégorie
- TVA sur les encaissements : quand la taxe devient exigible
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